C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

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43. Le rapport prévu à l’article 115 du Code des professions (chapitre C-26) doit parvenir au secrétaire de l’Ordre avant le 1er mai de chaque année.
Décision 2004-04-21, a. 43.